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Une convention citoyenne a abouti à la loi d’août 2021 fixant le cap du "zéro artificialisation nette en 2050". Sous la pression de la majorité du Sénat, un recul majeur a été opéré par la loi du 20 juillet 2023. Pour adapter notre territoire à cette réglementation, un rapport a été élaboré par le Pays dolois (1) qui "a conscience que la consommation des sols a entraîné une inquiétante réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers, qu’elle engendre d’autres conséquences défavorables sur l’environnement comme l’imperméabilisation des sols" et qui "souscrit à une volonté de changement de paradigme pour réduire l’empreinte foncière et participer à la lutte contre le réchauffement climatique".

Pourtant en mars 2024 (2), la majorité des élus du Grand Dole s’est opposée au projet de sobriété foncière inscrit dans le SRADDET de la Région Bourgogne Franche-Comté. La zone Innovia  a consommé les meilleures terres agricoles de notre territoire pour installer des plates-formes logistiques ; notre collectivité ne prend pas le cap du "zéro artificialisation nette" en projetant de détruire de nouvelles terres agricoles et des zones humides sur la zone de Rochefort. La révision du PLUi du Grand Dole doit être l’occasion de mettre en cohérence la prise de conscience des élus du Pays dolois avec les actes de ces mêmes élus sur le territoire du Grand Dole.

Sur la "Zone d'activités des Toppes" à Rochefort-sur-Nenon, l’urbanisation du site vient d’être considérablement augmentée avec l’installation de la plateforme logistique ITM. L’ensemble du site représente désormais une surface de plus de 60 hectares. Suite à cette récente augmentation de l'emprise, il n’est ni raisonnable ni pertinent de vouloir impacter à nouveau les espaces agricoles et naturels. Si aucune limite n’est posée à ce rythme de développement, nous allons aboutir dans les prochaines décennies à une artificialisation continue jusqu’à la station service en direction du bois des Ruppes. 

Pire, l’impact paysager et visuel de cette extension donnant sur la RD 673 va être accentué par la volonté de la collectivité du Grand Dole de déroger aux articles du code de l’urbanisme selon lesquels les surfaces situées en dehors des espaces urbanisés et à moins de 75 mètres d’un axe de grande circulation circulation sont inconstructibles. 

La RD 673 est classée Route à Grande Circulation. Pour des raisons de sécurité, il ne serait pas responsable de lever l’inconstructibilité à moins de 75 mètres de cet axe où la circulation est dense avec une vitesse élevée et qui est empruntée par de nombreux poids lourds transportant des matières dangereuses.

Le maintien des prairies pâturées ou fauchées le long de la RD 673 est indispensable à la biodiversité car elles permettent à la faune de rejoindre le bois des Ruppes à l’ouest, espace naturel central pour le déplacement de la faune.

La préservation des 11,7 ha de zones humides présentes sur le site du projet d'aménagement est aussi un enjeu important. La volonté de la collectivité ne devrait pas être de les détruire mais d’améliorer leur état de conservation, dégradé en raison des pratiques agricoles et de leur encerclement progressif par l’urbanisation.

Ces zones humides sont essentielles car elles jouent un rôle dans l’accomplissement du cycle du vivant. Elles ralentissent les ruissellements alors que nous constatons de plus en plus régulièrement dans le nord Jura des épisodes pluviaux violents. Elles jouent également un rôle pour la rétention des sédiments et contribuent ainsi à la dépollution par filtration. Ces zones humides contribuent ainsi à la préservation de la quantité comme de la qualité de la ressource en eau et elles doivent être protégées de la pression de l’aménagement en cours du site.

Pour toutes ces raisons, la demande de révision allégée du PLUi pour la "Zone d'activités des Toppes" est inopportune.

Hervé Prat

(1) Avis du Pays dolois sur le projet de modification du SRADDET du 13 février 2024

(2) Conseil Communautaire du Grand Dole du 21 mars 2024 : Avis sur le projet de modification du SRADDET – Sobriété foncière. 

 

La nouvelle extension de la ZA de Rochefort sur des zones humides est soumise à l'avis des citoyens et des élus dans le cadre de l'enquête publique de la révision du PLUi du Grand Dole : https://www.registre-dematerialise.fr/4907/ avant Jeudi 23 mai 2024 à 17h00. On peut rédiger simplement quelques lignes pour donner son avis, il est essentiel que les élus se rendent compte de l'avis de citoyens sur leur projet de développement qui nous impacte toutes et tous.


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